A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Une confiance qui se mérite

Dans toute relation, la confiance est primordiale et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de l’administration de vos biens. Elle ne peut s’installer que par l’usage de méthodes recommandées, dans une transparence totale.

graph-home@2x

 

Les méthodes recommandées

Les méthodes recommandées sont par exemple :

  • la mise en place systématique d’un compte bancaire séparé,
  • le paiement régulier et rapide des fournisseurs,
  • disponibilité et réactivité quant aux demandes,
  • rigueur dans le Suivi du Règlement des Appels de Fonds,
  • rigueur dans le Suivi des  « Dossiers Sinistre »,
  • si nécessaire, la demande de plusieurs Devis à soumettre au Conseil Syndical,
  • soumettre les factures au Conseil Syndical avant Règlement,
  • communiquer sur le suivi « Charges /  Budget »,
  • anticiper sur l’Évolution du Budget,
  • et de manière générale le respect des Recommandations émises par la Commission des clauses abusives.

À l’inverse, les méthodes contestées

Les méthodes contestées sont par exemple :

  • le compte unique avec celui du syndic, où vos charges vont sur le compte bancaire du syndic,
  • les fournisseurs ne sont pas payés ou payés très en retard,
  • le recouvrement des charges n’est pas régulier et les finances dérivent,
  • les factures sont payées sans visa du CS et on découvre des dépenses à la clôture de l’exercice,
  • pas ou peu de devis avant travaux,
  • la facturation de prestations qui sont normalement comprises dans les honoraires de base.

 

La transparence totale

La transparence totale, c’est la possibilité pour n’importe quel copropriétaire d’obtenir 24h/24 des réponses aux questions qu’il peut se poser, sans aucune difficulté.

  • Est-ce que ma commande de bip portail a été traitée ?
  • Est-ce que mon sinistre dégât des eaux est bien pris en compte et traité ?
  • Le Syndic m’a dit avoir envoyé le courrier, puis-je vérifier que c’est effectivement le cas ?
  • Pour des travaux, combien le syndic a-t-il demandé de devis ?
  • Comment se comportent les dépenses de la copropriété ?
  • Quels sont les prestataires en place sur la copropriété, et est-ce que ces contrats ont été négociés ? Payons-nous le prix le plus juste ?
  • Est-ce que le syndic paye nos fournisseurs rapidement ?
  • Y a-t-il de l’argent sur le compte de la copropriété ?

À l’inverse, le manque d’accessibilité

Le peu d’accessibilité aux informations traduit l’impossibilité de vérifier si vos demandes sont traitées et comment celles-ci sont traitées.

  • Comment puis-je savoir si nos fournisseurs sont payés régulièrement ?
  • Comment puis-je savoir si plusieurs devis ont été demandés ?
  • Comment puis-je vérifier que mon sinistre a bien été traité ?
  • Comment puis-je savoir si on ne nous facture pas des prestations qui devraient être dans les honoraires ?
mautic is open source marketing automation