A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Nos copropriétés à Marseille

Des copropriétés de toutes catégories

Aujourd’hui, D4 Immobilier gère plus de 170 copropriétés sur Marseille et sa région, ce qui représente un ensemble de 8200 lots.

Parmi ses clients, le syndic compte plusieurs catégories de copropriété : des petites copropriétés de 3 lots, comme des grandes de 370 lots, voire des tours d’immeubles.

Chacune requiert des compétences de gestion spécifiques.

Le tableau ci-dessous présente les types de copropriétés gérées par D4 Immobilier et les exigences de gestion rencontrées par catégorie.

Type de copropriétés Spécificités de gestion
3 à 4 copropriétés Expertise sur des travaux, maîtrise budgétaire, comptable et légale, application des règles de vie commune et de respect des paiements
Plusieurs immeubles représentant entre 4 et 370 lots Rigueur de gestion, négociation des contrats, gestion des interventions et sinistres, conflits entre occupants de l’immeuble, gestion du personnel, etc.
Tour d’immeuble En plus des points précédents, s’ajoutent les problématiques de Sécurité incendie, les contraintes techniques liées à la hauteur et nombre de personnes concernées (canalisation, GDF, …)
Immeuble neuf Garantie décennale

Une prestation de service complète

Quelle que soit la taille de la copropriété, D4 Immobilier assure une prestation de services qui comprend :

  • un compte bancaire séparé ;
  • la création d’un compte en ligne permettant de suivre la gestion de sa copropriété 24 heures sur 24 ;
  • des possibilités de contact, mail, téléphone et applications (iPhone ou Android) pour contacter son syndic au plus vite lors des demandes d’intervention ou sinistres.
  • la réactivité via la procédure de suivi des demandes : établissement de devis, déclaration de sinistre, etc.

Ainsi que toutes les obligations liées à la gestion d’une copropriété (comptable, juridique, etc.). L’ensemble de ces prestations sont incluses dans les honoraires du syndic.

mautic is open source marketing automation