A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Un espace client en ligne accessible 24/24 pour la gestion de votre copropriété

Un compte en ligne, une gestion transparente totalement dématérialisée

D4 Immobilier a développé un outil de gestion de la copropriété en ligne, disponible gratuitement aux copropriétaires, au conseil syndical et aux fournisseurs.

24 heures sur 24, l’ensemble des acteurs dispose de la totalité des données afférant à la gestion de sa copropriété. Tous les documents sont téléchargeables par les copropriétaires (relevé bancaire, factures…).

Une réactivité d’interventions

Pour toute demande d’interventions ou de déclaration de sinistre, D4 Immobilier est joignable 24 heures sur 24 par mail ou mobile.

Dès réception de votre demande, nous faisons le nécessaire pour résoudre le problème :

  • contact des fournisseurs,
  • réalisation de devis
  • planification de l’intervention
  • validation des travaux avec le conseil syndical
  • règlement des fournisseurs…

L’ensemble de la procédure est détaillé dans la rubrique : Interventions et travaux.

En tant que copropriétaire, vous êtes informé en temps réel des travaux et pouvez les suivre sur votre compte en ligne. Nul besoin de rappeler votre syndic ! Un gain de temps pour tous…

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Une vérification de toutes les charges et dépenses de copropriété

L’équipe de travail au sein de D4 Immobilier est ainsi organisée :

  • 3 gestionnaires nomades : se déplacent lors des AG, des expertises, des réceptions de chantier ou RDV avec les copropriétaires.
  • 4 gestionnaires sédentaires : toujours à l’agence, ils ont accès à l’intégralité des dossiers des copropriétaires et les actualisent en temps réel ;

Ces gestionnaires sont en permanence connectés et avertis de toute actualisation d’un dossier. Tous décisionnaires, ils assurent la réactivité de l’agence.

  • 2 comptables dont une qui s’occupe spécifiquement deux fois par semaine des relances fournisseurs et clients.
  • une relation clients : accueil et réception téléphonique ;
  • sans oublier un ingénieur informatique dédié au développement de l’outil de gestion en ligne et aux applications.

L’outil de gestion associé à l’organisation de l’équipe assure à chaque copropriété les avantages suivants :

  • une actualisation quasi en temps réel de leur dossier (saisie régulière de l’ensemble des pièces relatives à la copropriété : compte rendu et PV d’Assemblée Générale, factures, engagements fournisseurs, courriers, compte bancaire…) ;
  • une vérification des devis, un suivi des règlements pour éviter toute erreur ou abus de facturation ;
  • une réactivité des demandes et des prises de décision ;
  • une capacité de conseil assise sur une expertise du métier et un suivi de la gestion de la copropriété à l’aide d’indicateurs (choix budgétaire, sélection d’un fournisseur).

Proximité, efficacité de gestion, capacité de conseil sont les 3 atouts offerts par D4 Immobilier à ses copropriétaires.

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