A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Simplification des Assemblées Générales

1. Le déroulement de l’Assemblée Générale

Règlement de copropriété

L’Assemblée Générale (AG) doit être convoquée au moins une fois par an et plus si nécessaire à l’initiative du Syndic de copropriété. L’AG peut aussi être faite sur demande du conseil syndical ou d’un copropriétaire qui représente au minimum 1/4 des voix de l’ensemble des copropriétaires, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.

Rôle & obligations du syndic

Le syndic de copropriété est chargé de convoquer l’ensemble des copropriétaires, de leur envoyer un ordre du jour et de rassembler les documents annexes à la convocation.

Avantages D4 Immobilier

  • Les PV d’AG sont consultables sur le site par tous les copropriétaires 24 heures sur 24.
  • Des frais de gestion réduits : réduction des frais d’affranchissement, d’enveloppe de papiers, de photocopie… les documents annexes à la convocation sont transmis par mail (par courrier sur demande).
  • Des comptes rendus d’AG actualisés en temps réel : dès qu’une action est réalisée, D4 Immobilier insère la mention terminée.


2. Le conseil et l’accompagnement pour les décisions importantes

Règlement de copropriété

Toutes les décisions concernant la copropriété doivent être prises en Assemblée Générale qui rassemble :

  • un président désigné au début de chaque séance et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs,
  • le syndic de copropriété
  • tous les copropriétaires (ou leur mandataire) et accédants en cas de location-accession.

Rôle et obligations du syndic

  • Assurer le secrétariat de séance
  • Suivre les feuilles de présence.

Avantages D4 Immobilier

Vous accompagner dans la prise de décisions capitales

Toitures, réparations d’ascenseurs, rénovation de la cage d’escalier… Le rôle du syndic de copropriété est de vous conseiller sur ce type de décisions, et le cas échéant d’anticiper les risques encourus par la copropriété : une façade fortement dégradée au dessus d’une école ne peut être laissée en l’état.

Optimiser les charges de copropriété

Disposant d’indicateurs sur les charges de la copropriété, D4 Immobilier vous permet de suivre les évolutions budgétaires (contrats d’assurances, électricité…). Toute augmentation liée à un contrat ou une prestation est ainsi portée systématiquement à la connaissance du conseil syndical avant sa signature.

 

3. Le vote électronique

Règlement de copropriété

Toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en Assemblée Générale, à des majorités différentes (simple, absolue, double) ou à l’unanimité selon l’importance des sujets à traiter. Selon l’ordre du jour, plusieurs majorités peuvent être utilisées au cours d’une même assemblée.

Rôle et obligations du syndic de copropriété

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote. Le rôle du syndic est de comptabiliser leurs voix.

Avantages D4 Immobilier

Le vote électronique en temps réel

Lors d’une AG, chaque copropriétaire (ou mandataire) dispose d’un boitier avec trois touches (Oui/Non/ Abstention) qui lui permet de voter. Dès que son nom apparaît sur l’écran, il vote et le décompte s’affiche instantanément. Ce type de vote assure aux copropriétaires :

  • une garantie d’être pris en compte : toutes les personnes inscrites sur la feuille de présence sont décomptées automatiquement ;
  • un décompte instantané, par conséquent une décision en temps réel ;
  • un gain de temps, en particulier pour les copropriétés de grande taille.


Boitier-de-vote

4. Le compte-rendu et le PV d’Assemblée Générale

Règlement de copropriété

À la fin de chaque Assemblée Générale, un compte-rendu des décisions, le procès-verbal, est rédigé par le syndic de copropriété en tant que secrétaire de l’assemblée.

Rôle et obligations du Syndic

Le syndic de copropriété a 2 mois à compter de la tenue de l’Assemblée Générale pour envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le compte-rendu des décisions aux copropriétaires opposants et absents.

Avantages D4 Immobilier

Après chaque AG, les comptes rendus et PV d’AG sont disponibles en ligne dans les 48 heures qui suivent la réception du PV signé par le bureau de séance.
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