A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Gestion des interventions et réalisation des travaux

1. Les domaines d’intervention

Vos questions 24h/24

Une question sur les charges de copropriété, sur la gestion des travaux par le syndic ? Une fuite d’eau, un problème de VMC, un ascenseur en panne ? …

Quelle que soit votre demande, vous pouvez nous joindre :

  • 24 heures sur 24 via votre compte en ligne ou via l’application (iPhone ou Android) ;
  • par téléphone (04 91 26 10 75) du lundi au vendredi (de 8h30 à 18h30) ;
  • nous rencontrer lors de réunions, AG ou sur RDV.

Astuce : lors d’un contact par mail ou mobile, n’oubliez pas de joindre des photos ou toutes autres informations qui peuvent être utiles lors d’une demande d’intervention ou d’une procédure de sinistre.

Avantages D4 Immobilier

Réactivité et suivi en temps réel : Un mail d’alerte nous informe de votre demande, confirmée automatiquement par retour de mail.

Sur votre compte en ligne, vous pourrez suivre, en temps réel et en toute transparence, l’évolution de votre dossier :

  • Demande de devis
  • Déclaration de sinistre
  • Date d’intervention des travaux…

Vous pouvez consulter tous les documents et, si besoin, ajouter des commentaires.

 Formulaire-de-saisie

Intervention

 

2. Le suivi d’intervention

Réactivité & conseil

En tant que syndic de copropriété, nous suivons les demandes de nos propriétaires jusqu’à la clôture complète du dossier. La procédure est la suivante :

1/ Réception de la demande (confirmée par accusé de réception)

2/ Mise en place de mesures conservatoires si besoin

3/ Traitement de la demande

  • réparation immédiate pour des travaux urgents et/ou peu conséquents ;
  • demande de un ou plusieurs devis, analyse avec le conseil syndical.

4/ Convocation éventuelle d’une AG extraordinaire en fonction de l’importance des travaux

5/ Commande des travaux et planification d’une date d’intervention

En tant que syndic de copropriété, nous vérifions systématiquement, chaque mardi et jeudi, que nos demandes auprès de nos prestataires (plombiers, chauffagistes, etc.) ont été :

  • prises en compte
  • planifiées par le prestataire
  • réalisées dans les temps

6/ Règlement : aucune facture fournisseur n’est réglée sans réception des travaux et validation du conseil syndical.

Avantages D4 Immobilier

Transparence, confiance, économie : Chaque copropriétaire peut suivre l’avancée des travaux sur son compte en ligne. En cas d’insatisfaction, le conseil syndical ou tout copropriétaire peut ajouter des commentaires. Le suivi des travaux permet d’identifier les prestations récurrentes. Des pistes pour des plans d’économie.

 

Demande-avec-intervention

 

3. Le suivi des sinistres

Gestion des sinistres par D4 Immobilier

D4 Immobilier prend en charge la déclaration du sinistre auprès de l’assureur et suit l’expertise.

Dès que le sinistre est déclaré et que les travaux de réparation sont votés en AG si besoin, le suivi de l’intervention suit la même procédure que celle décrite dans la rubrique « Suivi des interventions ».

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