A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Nos valeurs

Vous accompagner dans la gestion de votre copropriété

Rappelons les missions d’un syndic de copropriété telles que D4 Immobilier les traduit dans son quotidien :

1/ Vous accompagner dans la gestion de la copropriété :

  • exécuter les décisions prises par les copropriétaires lors des Assemblées Générales ;
  • intervenir au plus vite pour régler les problèmes ou sinistres ;
  • se charger des tâches administratives, comptables et juridiques pour permettre à l’ensemble des copropriétaires et fournisseurs d’être au courant de toutes les transactions passées ou présentes ;
  • faire respecter le règlement de copropriété.

2/ Préserver et valoriser au mieux le patrimoine de la copropriété :

  • conseiller les copropriétaires pour toute décision relative à la copropriété : gestion d’un sinistre, ravalement de façade…

Une gestion en ligne en temps réel

Pour assurer son rôle et ses obligations de syndic de copropriété, D4 Immobilier s’appuie sur 3 facteurs clés :

  • des méthodes de travail éprouvées depuis plus de 20 ans ;
  • un outil de gestion en ligne actualisé au quotidien par l’équipe et amélioré au fil du temps (exemple : ajout d’applications) ;
  • une proximité physique entre D4 Immobilier, syndic de copropriété à Marseille et ses clients.

Ainsi, nos 3 valeurs vivent au quotidien :

TRANSPARENCE

Vous pouvez connaître à tout moment l’état du compte bancaire de la copropriété ou ses dépenses au regard du budget disponible sur son compte internet ;

REACTIVITE

Toute demande d’intervention ou toute déclaration de sinistre est réceptionnée 24 heures sur 24 et réglée au mieux des intérêts de la copropriété dans les plus brefs délais. Le copropriétaire peut suivre son évolution en direct sur son compte en ligne.

SUIVI

Comptes rendus de réunion, suivi des demandes individuelles, archivage des PV d’Assemblée Générale, factures, devis, relevé bancaire… toutes les données sont en ligne pour gérer les obligations juridiques d’une copropriété ou prendre des décisions importantes (optimiser le budget de la copropriété ; anticiper des travaux de rénovation lourds financièrement pour la copropriété).

Proximité et confiance : l’un ne va pas sans l’autre

Chaque copropriétaire dispose en permanence de tous les éléments relatifs à la gestion de sa copropriété. Le syndic de copropriété est là pour assister le conseil syndical et l’ensemble des copropriétaires dans sa prise de décision.

C’est ainsi que nous gagnons chaque jour la confiance de nos clients et fournisseurs. Ils nous la témoignent par leur fidélité.

Conseil syndical

Le conseil syndical est constitué de copropriétaires dont les missions sont de surveiller la gestion du syndic et de le conseiller, le cas échéant.
 

En savoir plus.

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