A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Outils de gestion en ligne de copropriété

Simplifier et accélérer les procédures grâce à des outils en ligne

Aujourd’hui, chacun utilise Internet, de même que son mobile comme vecteur d’échanges et de gestion. Dans cette optique de faciliter les échanges, D4 Immobilier a développé un outil de gestion de la copropriété en ligne, de même que des applications mobiles.

C’est ainsi que 24 heures sur 24, l’ensemble des acteurs – syndic de copropriété, conseil syndical, copropriétaires et fournisseurs – dispose d’une plateforme commune pour communiquer ou simplement faire un état des lieux.

Réactivité des interventions, simplification des demandes… tout cela est possible grâce aux outils logiciels de gestion que D4 Immobilier met à votre disposition :

    • une gestion en ligne totalement dématérialisée accessible par tous les copropriétaires ;
    • des applications mobiles pour accélérer les demandes d’intervention
    • le compte fournisseur pour faciliter la réalisation et le suivi des interventions.

 

pic-outil-compteCompte bancaire séparé

pic-outil-devisVisa systématique des devis

pic-outil-facturesVisa systématique des factures

pic-outil-suiviSuivi des dépenses

pic-outil-24-7Demandes et dossiers 24h/24 7j/7

pic-outil-appliApplications mobiles

pic-outil-fournisseursSite fournisseur

pic-outil-compteSuivi du compte bancaire séparé. Se rendre compte. Prévoir. Maîtriser.

Le compte séparé est une importante mesure de sécurité pour les fonds, souvent importants, de la copropriété. Il limite bien des risques de dérives, comme celle des ‘‘vases communicants’’ entre une copropriété à la trésorerie saine et une autre déficitaire, ou encore comme celle des comptes ‘’reflets’’ à visée spéculative, au profit du syndic et non de la copropriété.

Nous proposons uniquement des comptes bancaires séparés. Sans surcoût. Les mouvements bancaires sont mis à jour toutes les semaines. Vous savez en permanence quel est le niveau de trésorerie sur le compte.

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pic-outil-devisCentralisation des devis. Comparons. Décidons. Planifions.

Tous les devis émis par D4 Immobilier sont regroupés sur le compte de la copropriété et consultables en ligne par le conseil syndical.

Les devis sont classés par demande de devis. Vous pouvez comparer les devis compris dans une même demande, et laisser un commentaire pour les autres membres du Conseil Syndical.

Les décisions de «bon pour accord» sont prises lors des réunions Conseil Syndical. Tous les membres ont pu prendre connaissance de tous les devis avant les réunions, ce qui permet des gains de temps considérables pour les prises de décisions.

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pic-outil-facturesSuivi des Factures et Visa. Un processus transparent et optimisé.

Toutes les factures et avoirs sont scannés et consultables en pdf par internet par les conseils syndicaux 24h/24. Les factures sont systématiquement visées, par internet, par un ou plusieurs membres du conseil syndical.

Sauf demande de votre part, nous ne photocopions pas les factures pour votre visa. Cela représente une économie importante pour la copropriété sur la ligne budgétaire des frais de gestion. Vous accédez évidemment à toutes les factures 24h sur 24, 7 jours sur 7.

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fichier-excel
Conçu pour les gestionnaires :
Téléchargez l’historique au format Excel, faites des statistiques, classez, triez… Nous vous mettons les informations à disposition !

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