A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Mentions légales

Responsable de la publication

Marc Delestrade
d4 immobilier
7 impasse Pistou 13009 Marseille
Tel 04 91 26 10 75
Fax 04 91 06 63 94

S.A.R.L. au capital de 25 000 euros
Immatriculée au R.C.S. de Marseille n° 524 659 323
Carte Professionnelle n° CPI 1310 2017 000 017 785 délivrée par la CCI de Marseille-Provence

Garantie financière

Garantie financière SOCAF SP 32 641
Montant 7 620 000 euros Galian
26 avenue de Suffren
75015 Paris

Responsabilité Civile Professionnelle

Police 127 124 693
Verspieren Immobilier
1, avenue François Mitterrand
59290 Wasquehal

Droits et reproduction

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du “inline linking” et du “framing”…). Exception est faite quant à la reproduction d’extraits des articles présents sur ce site, via les flux RSS éventuellement mis à la disposition des lecteurs à la condition qu’un lien hypertexte renvoie vers la source originale.

Données personnelles

L’inscription et la connexion au site donnent notamment lieu à un enregistrement des informations de connexion (adresse IP, pseudonyme, adresse e-mail et site web) ; ces données sont uniquement destinées à un usage interne, pour l’identification et la qualification des clients du site. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les avis clients éventuellement enregistrés sur ce site donnent également lieu à un enregistrement des informations de connexion (adresse IP, pseudonyme, adresse e-mail et éventuellement site web), dont il n’est fait aucun usage non plus.

Par ailleurs, conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Contactez-nous si vous souhaitez faire appel à ce droit.

 

Médiateur de la consommation

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

Contact

Pour toute demande complémentaire, ou pour exercer votre droit d’accès à vos données personnelles, merci de vous rendre sur notre page de contact.

Conception, réalisation et hébergement

Corellis - http://www.corellis.eu

Promotion du site

Trafic d’influence - http://www.trafic-influence.com

Crédits

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source WordPress.

mautic is open source marketing automation