A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

Traitement des devis et factures

1. Le traitement des documents

Dématérialisation : des frais de gestion de copropriété réduits

Courriers, factures, devis, PV d’AG, tous les documents sont scannés et consultables en ligne 24 heures sur 24.

Ce traitement dématérialisé, en plus de permettre une transparence de gestion, offre comme avantages :

  • diminuer les frais de photocopie, d’affranchissement, de papier. Des économies pour les copropriétaires.
  • permettre un classement et un archivage complet et actualisé.

Pour consulter les documents, connectez-vous sur votre compte.

 

2. La vérification des factures

Toutes les factures reçues par D4 Immobilier sont rapprochées systématiquement du devis et du Bon de commande.

Après cette double vérification, nous y ajoutons des commentaires si besoin.

La facture est ensuite soumise au conseil syndical et réglée dès son Bon pour Accord.

Avantages D4 Immobilier

  • Une maîtrise des dépenses
  • Pas de photocopie
  • Des délais minimum de gestion et de règlement

 

Factures

 

3. Les devis

Tous les devis émis par D4 Immobilier sont regroupés sur le compte de la copropriété et consultables en ligne par le conseil syndical.

Si besoin, ils sont accompagnés de commentaires avant d’être soumis à l’approbation du conseil syndical :

  • soit le devis est approuvé immédiatement : dans ce cas, le fournisseur est contacté et les travaux sont planifiés ;
  • soit le devis fera l’objet d’une décision prise lors de la prochaine AG.

Avantages D4 Immobilier

  • tous les membres du Conseil syndical disposent des devis en ligne, commentés si besoin, et peuvent prendre le temps de les étudier avant l’AG ;
  • Gain de temps lors des réunions ou AG : pas besoin d’expliciter les devis.

 

Devis

 

 

4. L’historique des pièces

Un compte en ligne dédié à la gestion de chaque copropriété

D4 Immobilier possède un site internet sur lequel chaque copropriété dispose d’un compte en ligne où sont enregistrés l’ensemble des éléments relatifs à la copropriété (PV et compte rendu d’Assemblée Générale, factures, devis, etc.)

Avantages D4 Immobilier

Optimiser la gestion de la copropriété

La dématérialisation de toutes les données relatives à la copropriété, leur archivage systématique sur le site apporte de réels avantages au conseil syndical et copropriétaires :

  • suivre en temps réel des interventions et travaux
  • avoir accès à tous les éléments de gestion

Et surtout disposer d’outils de gestion développés par D4 Immobilier qui sont :

  • des explications sur les dépenses (rapprochement des relevés bancaires et des factures)
  • des vérifications systématiques sur tout paiement des charges de la copropriété (rapprochement des devis et factures) ;
  • des indicateurs de gestion, des graphes d’analyse des dépenses

 

De vrais outils de pilotage pour optimiser d’une année sur l’autre les charges de sa copropriété et prendre des décisions en connaissance de cause.

Toutes ces données (inclus les mails) sont stockées et sauvegardées par un professionnel de la sauvegarde en ligne.

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