A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

La structure des charges de votre copropriété

La loi distingue 2 grandes catégories de charges / frais de copropriété : les charges générales et les charges spéciales.

Les charges générales comprennent

  • l’administration de l’immeuble (honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales…)
  • l’entretien de l’immeuble (nettoyage des parties communes…)
  • la conservation de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures…)

Ces frais de copropriété sont payés par l’ensemble des copropriétaires, même si la dépense ne présente aucune utilité directe pour leur lot.

Vote

Intégrées au budget prévisionnel, les charges générales sont planifiées et votées chaque année en Assemblée Générale des copropriétaires.

Recouvrement

Les charges générales sont financées par le versement de provisions au syndic de copropriété.

Avant la date d’exigibilité, le syndic de copropriété adresse une lettre simple à chaque copropriétaire indiquant le montant de sa provision.

Les charges spéciales

Leur nature

Les charges spéciales sont celles relatives aux services collectifs et aux équipements communs (exemple : entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur, installation d’une antenne de télévision…).

Ces dépenses et frais de copropriété dépassent le cadre de la simple maintenance.

Ces charges sont payées par les copropriétaires en fonction de l’utilité potentielle que ces services et éléments présentent à l’égard de leur lot.

Vote

Les charges spéciales n’entrent pas dans le budget prévisionnel et sont décidées ponctuellement en Assemblée Générale, à chaque fois que cela est nécessaire.

Recouvrement

L’Assemblée Générale fixe le montant de la dépense et la date d’exigibilité des provisions correspondantes.

Avant la date d’exigibilité fixée par l’Assemblée Générale, le syndic de copropriété adresse une lettre simple à chaque copropriétaire indiquant l’objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Contestation de la répartition des charges

Tout copropriétaire qui relève une erreur dans la répartition des charges de gestion de la copropriété peut contester cette répartition en Assemblée Générale. Cette contestation requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaires.

Il est également possible de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir une rectification des charges. En savoir plus

Avantages D4 Immobilier

« On ne maîtrise que ce que l’on mesure » : Chacun de nos copropriétaires peut suivre en ligne l’évolution de son budget, les dépenses effectuées par la copropriété et sa trésorerie.

Ces indicateurs de gestion ont deux avantages :

  • prévoir des provisions ajustées aux charges de sa copropriété ;
  • éviter les dépassements budgétaires ou une trésorerie déficitaire ;
  • réaliser des projections en fin d’exercice pour optimiser les charges de gestion de la copropriété.
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