A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 25 930 € à l'encontre de la société D4 IMMOBILIER pour avoir commis les manquements suivants :

- avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- avoir imputé au compte de syndicats des copropriétaires les honoraires pour les prestations relatives à « l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » non prévues au contrat de syndic,

- ne pas avoir informé les consommateurs du prix des prestations relatives à «l'établissement d'un pré-état daté » et « l'actualisation de l'état daté » et ne pas leur avoir remis de note avant le paiement de ce prix.
Communiqué officiel de D4 Immobilier suite à la décision de la DGCCRF

Nous souhaitons informer nos clients et le public de la récente décision du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône qui a imposé une amende à D4 Immobilier pour non-conformité avec certains aspects réglementaires du contrat de syndic.

Bien que nous acceptions pleinement cette décision et nous conformions aux exigences légales, il nous semble essentiel de clarifier le contexte de ces infractions, perçues comme mineures mais ayant résulté en une amende significative.

Les infractions concernaient en majorité l'inclusion de frais pour des prestations de « pré-état daté » et « actualisation de l'état daté » dans le contrat de syndic. Il est important de noter que ces services étaient offerts à nos clients sans intention de malversation : le pré-état daté était inclus dans nos tarifs pour simplifier les transactions pour nos clients, avec une réduction si le client choisissait de ne pas utiliser notre service pour ces démarches.

Ce mode de fonctionnement n'a jamais fait l'objet de plaintes de la part de nos clients; au contraire, beaucoup ont exprimé leur gratitude pour cette simplification. Toutefois, notre communication sur les prix n'était pas conforme aux attentes de la DGCCRF, et nous nous engageons à rectifier cela immédiatement.

L'amende prononcée reflète la multiplication des actes concernés et non la gravité de chaque acte en soi.

Chez D4 Immobilier, notre priorité reste la gestion efficace et transparente des copropriétés, en veillant toujours à agir dans l'intérêt de nos clients.

Nous avons mis en place des mesures correctives pour assurer que toutes nos pratiques contractuelles sont en parfaite conformité avec les législations en vigueur et pour éviter toute récurrence de ce type d'incident.

Nous sommes indignés par la perception d'une double sanction – à la fois l'amende et l'obligation de communiquer publiquement sur cette affaire – mais nous faisons face avec professionnalisme et détermination pour continuer à servir nos clients avec l'excellence qu'ils attendent de nous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre soutien continu.

Toute l'équipe de d4 immobilier

L’espace fournisseur pour une gestion simplifiée des interventions

Nos fournisseurs sont nos partenaires auprès des nos copropriétaires. Simplifier la gestion, accélérer les règlements sont deux de nos objectifs, pour en retour, exiger le meilleur !

Simplifier l’organisation et la gestion

D4 Immobilier met à la disposition des fournisseurs un compte en ligne qui :

  • les alerte en cas de nouvelles prestations
  • récapitule les dates et lieux d’intervention
  • un moteur de recherche pour sélectionner les factures suivant plusieurs critères : dates, copropriété, référence, statut.

Avantages D4 Immobilier

Le conseil syndical n’a pas à rappeler inutilement les fournisseurs. Tout le suivi et les relances sont assurés simultanément par l’outil de gestion et l’équipe du syndic de copropriété.
 

 

Accélérer les règlements

Les factures fournisseurs sont réglées les 15 et 28 de chaque mois après leur validation par le conseil syndical.

“Alerte trésorerie“ : chaque fournisseur est alerté systématiquement si la trésorerie d’une copropriété est temporairement insuffisante. Le système est mis à jour automatiquement, le paiement sera déclenché lorsque la trésorerie le permettra.

Avantages D4 Immobilier

Le système de gestion permet de rapprocher chaque devis de sa facture qui, de plus, est visée par nos soins avant d’être envoyée pour validation au conseil syndical.
 

 

Suivi des litiges ou autres problèmes

Lorsqu’une facture est “bloquée“, le fournisseur reçoit une alerte pour résoudre ce problème dont le motif est indiqué.

Avantages D4 Immobilier

Des délais considérablement réduits pour les fournisseurs et les copropriétaires. Pas de factures, ni de chantier qui trainent en longueur sans raison.
 

 

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