La voiture électrique se démocratise rapidement, et avec elle une question revient de plus en plus souvent dans les copropriétés : comment recharger son véhicule depuis son garage ou son box, sans empiéter sur les droits des autres ? La réponse existe — le droit à la prise encadre précisément cette situation — mais le chemin pour y accéder est balisé de règles techniques et collectives qu’il vaut mieux connaître avant de brancher quoi que ce soit.
Pourquoi on ne peut pas simplement brancher sa voiture sur une prise du parking
La tentation est compréhensible : il y a une prise dans le couloir du parking, la voiture est juste là. Mais cette prise est alimentée par l’électricité des parties communes, c’est-à-dire par un compteur collectif payé par l’ensemble des copropriétaires.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 est clair : chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Recharger son véhicule sur l’électricité commune, c’est détourner une ressource collective à usage privatif — sans autorisation, sans comptage, sans répartition équitable entre copropriétaires.
Concrètement, cela signifie que le coût de la recharge est supporté par tous, y compris les voisins qui ne possèdent pas de véhicule électrique. C’est injuste, et c’est illégal. En pratique, le syndic est fondé à adresser une mise en demeure formelle et, en cas de persistance, à faire constater les faits par huissier et engager une procédure judiciaire.
Même logique pour un réfrigérateur installé dans une cave : qu’il soit alimenté depuis les parties communes ou via un percement de dalle depuis l’appartement, les deux sont interdits — pour des raisons de sécurité incendie (pas de détection possible en sous-sol) et de conformité électrique (norme NF C 15-100).
Le droit à la prise : un cadre légal pour agir correctement
Bonne nouvelle : la loi a anticipé le développement du véhicule électrique. L’article L111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation reconnaît un « droit à la prise » : le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à ce qu’un copropriétaire ou un locataire installe une borne de recharge individuelle à ses frais.
Ce droit est réel, mais il s’exerce dans un cadre précis :
- La demande doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au syndic (ou au bailleur pour un locataire, qui transmet ensuite au syndic).
- Le dossier doit inclure un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
- Un avis d’un bureau de contrôle agréé (Apave, Socotec, Veritas…) est fortement conseillé, voire exigé par le syndic, pour s’assurer que l’installation existante peut supporter la charge supplémentaire.
Pourquoi ces précautions ? Parce que les installations électriques des parkings sont souvent dimensionnées pour l’éclairage et la commande de portes, pas pour la recharge de véhicules. Ajouter une charge sans étude préalable peut provoquer des disjonctages répétés, voire des risques pour l’ensemble de l’immeuble.
Autre point d’attention : si le câble doit passer dans une gaine technique, il faut vérifier le statut de cette gaine. Les colonnes montantes électriques intérieures appartiennent en général à Enedis (loi Élan), et il est interdit d’y faire cohabiter des câbles soumis à des normes différentes (NF C 14-100 avant compteur, NF C 15-100 après compteur). Ce point peut bloquer techniquement un projet individuel.
Quand le syndic peut légitimement refuser
Le droit à la prise n’est pas absolu. La loi reconnaît deux motifs sérieux et légitimes de refus :
- Une installation collective existe déjà — pas besoin d’une borne individuelle si la copropriété est déjà équipée.
- Une décision d’AG a été prise pour réaliser une infrastructure collective dans un délai raisonnable — si la copropriété a voté un projet IRVE global, les demandes individuelles peuvent être mises en attente.
Ce deuxième cas est important : si votre copropriété a déjà voté en assemblée générale le lancement d’une étude ou d’une infrastructure collective, votre demande individuelle peut être suspendue le temps que ce projet aboutisse. Ce n’est pas un refus définitif, c’est une organisation collective qui prime sur l’initiative individuelle — et c’est exactement l’esprit de la copropriété.
La solution collective : l’infrastructure IRVE via Enedis
Pour les copropriétés qui veulent anticiper, la solution la plus équitable et la plus structurée reste l’infrastructure collective de recharge (IRVE). Elle permet d’équiper tout ou partie du parking avec des points de recharge individuels, chaque utilisateur ne payant que sa propre consommation.
La loi Climat et Résilience a introduit un dispositif de préfinancement par Enedis particulièrement avantageux :
- La copropriété n’avance aucun frais.
- Enedis réalise les travaux et facture ensuite chaque utilisateur au prorata de la puissance demandée.
- La contribution individuelle est encadrée : minimum 410 € HT, maximum 2 038 € HT pour une puissance ≤ 9 kVA (ou 4 038 € HT en présence d’amiante).
Cette solution se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires). Pour y arriver sereinement, il faut s’y prendre 4 à 6 mois à l’avance : le temps de faire une demande sur le portail raccordement-entreprise-enedis.fr, de laisser Enedis réaliser une étude technique dans le parking, et d’obtenir une convention de raccordement à soumettre aux copropriétaires.
Une bonne pratique : voter d’abord en AG une résolution autorisant le syndic à engager les démarches (études, demande de raccordement, devis auprès d’un opérateur de recharge). Ce vote préalable, soumis à la majorité de l’article 24 (majorité simple des votants), ne constitue pas un engagement définitif mais permet de présenter un dossier complet à l’AG suivante.
Ce qu’il faut retenir avant d’agir
Que vous soyez copropriétaire souhaitant installer une borne ou membre du conseil syndical souhaitant anticiper les demandes à venir, voici les points essentiels :
- Ne jamais brancher un véhicule sur l’électricité des parties communes sans autorisation : c’est un usage abusif sanctionnable.
- Exercer son droit à la prise dans les formes : courrier recommandé, dossier technique, avis de bureau de contrôle.
- Vérifier qu’un projet collectif n’est pas déjà en cours avant d’engager des travaux individuels — le syndic peut légitimement refuser si c’est le cas.
- Privilégier la solution collective : plus juste pour tous, mieux encadrée techniquement, et souvent plus économique à long terme.
La transition vers le véhicule électrique est une opportunité pour moderniser les immeubles. Bien organisée, elle peut se faire sans conflit et dans l’intérêt de tous les copropriétaires — à condition de respecter les règles du jeu collectif qui font la force d’une copropriété bien gérée.